Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent d’une tarification collective.
Ce taux AT est fixé par arrêté ministériel et correspond au taux AT de la branche d’activité. Ainsi, le taux AT pour lequel elles cotisent auprès de l’URSSAF ne reflète pas leur véritable sinistralité.
En effet, contrairement aux autres entreprises relevant d’une tarification mixte ou individualisée, une entreprise cotisant au taux collectif ne subit aucune sur-cotisation quelle que soit la fréquence et la gravité de sa sinistralité.
Le décret du 14 mars 2017 impose une majoration forfaitaire dans la limite de 10 % du taux net moyen national aux entreprises en taux collectif remplissant ces 3 critères :
- Avoir un effectif d’au moins 10 salariés et inférieur à 20 salariés,
- Être impactées par au moins un accident du travail suivi d’un arrêt de travail au cours de chacune des 3 dernières années,
- Être hors du régime spécifique Alsace-Moselle.
L’entrée en vigueur de cette réforme initialement programmée au 1er janvier 2022 a été, dans un premier temps, reportée au 1er janvier 2023 puis à une date ultérieure.
Par application du décret du 23 décembre 2022, l’entrée en vigueur de la réforme sera finalement effective à partir du 1er janvier 2024.
