Conformément à l’article R441-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), chaque employeur informé d’un accident de travail ou un accident de trajet dispose d’un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime.
Dans le cadre d’un accident du travail/trajet mortel, une enquête est obligatoirement diligentée par la CPAM (CSS, art. R 441-8).
Pour rappel, tout employeur, ne déclarant pas un accident du travail/ trajet ou faisant une déclaration tardive, s’expose à une contravention de la quatrième classe d’un montant de 135 euros.
Avant le 12 juin 2023, il n’existait aucune disposition légale obligeant l’employeur à avertir l’Inspection du travail de la survenance de l’accident du travail mortel même si ce dernier faisait l’objet d’une enquête par les services de l’Inspection du travail qui vérifiaient si un manquement dans l’application de la réglementation en était à l’origine.
Par application du décret du 9 juin 2023 et plus précisément aux termes du nouvel article R4121-5 du Code du travail, à compter du 12 juin 2023, l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail/trajet mortel doit :
- Continuer à procéder à une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans un délai de 48 heures et réalisable via le compte entreprise depuis le 25 mai 2023,
- Informer l’agent de contrôle de l’Inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident dans un délai de 12 heures suivant la connaissance par l’employeur du décès du salarié : l’employeur communiquera les informations relatives à l’entreprise employant la victime, celle de l’entreprise dans laquelle s’est produit l’accident si celle-ci est différente, les coordonnées de la victime, les date, heure, lieu et circonstances de l’accident et les coordonnées des éventuels témoins.
Conformément à l’article R4121-5 du Code du travail, l’employeur qui aurait eu connaissance d’un accident de travail/trajet mortel mais n’en aurait pas informé l’Inspection du travail s’expose à une contravention de la cinquième classe soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
