Selon l’article L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d’accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle dont le responsable est une tierce personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit disposent d’un recours sur le fondement du droit commun contre l’auteur des faits.
Les situations occasionnant un accident de travail ou de trajet causé par un tiers :
- Durant une activité professionnelle ou lors d’un déplacement professionnel (mission)
- Dans le cadre d’un accident de trajet (déplacement du salarié entre sa résidence principale et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas…)
Les cas les plus fréquents :
Les accidents causés par un tiers les plus fréquents sont :
- Les accidents de chantiers, le responsable de l’accident n’étant pas un collègue de la victime (en 2021 : 604 565 déclarations d’accidents de travail sans précision sur la mise en cause d’un tiers)
- À l’occasion de trajets domicile-entreprise (en 2021 : 89 278 déclarations d’accidents de trajets sans précision sur la mise en cause d’un tiers)
A préciser que, dans le cas des accidents de trajet, il arrive que le tiers responsable agisse de manière intentionnelle (violence, agression…).
Les démarches à effectuer :
En cas d’accident de travail ou de trajet causé par un tiers, il est impératif de faire une déclaration sur Net-entreprises dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident.
L’étape 7 du formulaire correspondant aux renseignements sur le tiers est à compléter soigneusement : les coordonnées du tiers responsable, celles de son assureur…
Quel impact pour l’entreprise :
L’avantage d’une telle démarche pour l’entreprise dont le taux AT/MP est majoré par l’accident de travail ou de trajet causé par un tiers est que le coût moyen affecté à l’accident sera réduit en fonction du pourcentage de responsabilité reconnu à l’égard du tiers responsable.
Ainsi, son taux AT/MP sera rectifié et mis à jour sur son compte Net-entreprises.
