Un salarié victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle bénéficie d’une rente AT/MP dès lors que le taux d’incapacité qui lui est attribué atteint au moins 10% (code de la sécurité sociale art. L. 434-2 et R. 434-1).
Comment est calculée la rente AT/MP ?
Les critères pris en compte sont le salaire annuel de référence et le taux de la rente corrigé en fonction du taux d’incapacité permanente réelle.
A noter que pour tout taux d’incapacité permanente supérieur à 10%, la victime bénéficie d’une indemnité en capital.
Que propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 ?
Le projet de loi redéfinit les règles de calcul de la rente AT/MP en les articulant autour de deux critères :
- Une part professionnelle égale au salaire annuel modulé (basé sur une fraction soit du salaire annuel de la victime soit du salaire annuel minimum) multiplié par le taux d’incapacité de la victime (réduit ou augmenté en fonction de la gravité des lésions).
Les règles de la modulation du salaire annuel et du taux d’incapacité seraient fixées par décret.
- Une seconde part fonctionnelle égale à une fraction du taux d’incapacité multipliée par une valeur de point d’incapacité (fixée par un barème tenant compte de l’âge de la victime).
La fraction du taux d’incapacité et le barème tenant compte de l’âge de la victime seraient fixés par arrêté.
Dans quels délais la mesure sera-t-elle appliquée ?
La date d’entrée en vigueur de la mesure sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024 et concernera les victimes dont la consolidation de l’état ou le décès sera survenu à partir de cette date.
