Aujourd’hui, que ce soit sur le plan économique, fiscal ou social, votre entreprise exerce dans un cadre de plus en plus contraignant. En tant que dirigeant d’entreprise, vous évoluez dans un monde où la prise de risques est omniprésente. Et c’est en prenant des risques que vous parvenez à créer des opportunités, des potentiels de développement et de création de valeur. Or vous êtes responsable de tout ce qui se passe dans l’entreprise, et vous êtes censé tout contrôler et tout maîtriser.
Qui est assuré par le contrat d’assurance « Responsabilité civile des mandataires sociaux » (RCMS) ?
Tout dirigeant d’entreprise PASSÉ PRESENT OU FUTUR est concerné, quelle que soit la taille de sa structure :
- Dirigeants de droit (les fondateurs, les administrateurs, les gérants, les présidents, les vice-présidents, les trésoriers, les gérants de SARL),
- Dirigeants de fait, (toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions d’administration, de direction, de gestion ou de supervision exercées avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir).
Qu’est-ce que la couverture « RCMS » ?
La garantie RCMS permet la prise en charge des conséquences pécuniaires résultant des réclamations amiables ou judiciaires, civiles et pénales, à l’encontre d’un assuré personne physique, mettant en jeu sa responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à une faute professionnelle, réelle ou alléguée. Elle permet donc de protéger votre patrimoine personnel.
Au-delà de la prise en charge des frais de défense, la police RCMS vous accompagne grâce à des garanties d’assistance et de prévention :
- Fonds de prévention des difficultés de l’entreprise,
- Frais de gestion de crise,
- Soutien psychologique,
- Information juridique,
- Frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire,
- (liste non exhaustive).
Les fautes professionnelles sont-elles couvertes par d’autres contrats ?
Contrairement aux idées reçues, ce type de faute et les frais afférents ne sont généralement pas couverts par les contrats tels que la Responsabilité Civile Professionnelle ou la Protection Juridique.
En effet, il ne faut pas confondre le contrat RCMS et le contrat Responsabilité Civile Professionnelle :
- La police Responsabilité Civile Professionnelle protège votre entreprise, en tant que personne morale, mise en cause dans le cadre de ses activités, ou de son exploitation,
- Or, l’assurance RCMS intervient en cas de mise en cause personnelle du dirigeant, dans le cadre de vos fonctions.
Attention, s’agissant du contrat Protection Juridique, il est susceptible de prendre en charge vos frais de défense suivant des barèmes limités, mais ne couvre pas les dommages et intérêts.
Sont considérées comme fautes professionnelles :
- Tout manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires,
Exemples : Accident de travail, concurrence déloyale, emploi de main d’œuvre illicite, discrimination à l’embauche, harcèlement moral, litige à l’occasion d’un licenciement individuel, atteinte à l’environnement, publicité illicite, etc.
- Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, erreur, par déclaration inexacte,
Exemples : action en insuffisance d’actifs, infraction fiscale, déclaration tardive de la cessation de paiement, erreur sur le site internet, etc.
Il est important de souligner que peuvent vous mettre en cause : vos employés, vos associés, vos actionnaires, vos fournisseurs, votre mandataire judiciaire, vos clients…
Quelques illustrations de sinistres pris en charge :
- Exemple 1 :
Faits : Notre client a reçu une convocation en vue d’une audition pour une enquête préliminaire portant sur une escroquerie en bande organisée.
Position : « L’assureur prend en charge les frais raisonnables et nécessaires à la préparation de la représentation des dirigeants assurés, personnes physiques, dans le cadre de toute comparution nécessitée par une enquête, instruction, investigation ou toute autre procédure contentieuse civile, administrative ou procédure pénale introduite à l’encontre du souscripteur pendant la période de validité ».
En l’espèce, notre assuré ayant la qualité de dirigeant, la garantie de 1.525.000€ peut être déclenchée.
Prise en charge : Le dossier est toujours en cours, l’assureur a réglé, à ce stade, 152 633 € d’honoraires de défense.
- Exemple 2
Faits : Notre assuré a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce deux déclaration de cessation de paiements. Cependant, le délai des 45 jours n’a pas été respecté.
Notre client se voit assigner personnellement par le liquidateur aux fins de faire statuer sur le dépôt tardif des déclarations de cessation des paiements.
Position : « L’assureur prend en charge les frais raisonnables et nécessaires à la préparation de la représentation des dirigeants assurés, personnes physiques, dans le cadre de toute comparution nécessitée par une enquête, instruction, investigation ou toute autre procédure contentieuse civile, administrative ou procédure pénale introduite à l’encontre du souscripteur pendant la période de validité ».
Prise en charge : Le dossier est toujours en cours, l’assureur a réglé, pour l’instant, 61 020 € d’honoraires de défense.
- Exemple 3
Faits : Notre assuré a adressé au Président du tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc, sans être en état de cessation de paiement. Il ne disposait plus de suffisamment de trésorerie pour assurer de manière pérenne le règlement des créances dues.
Position : « La police précitée a pour objet de prendre en charge ou rembourser les frais et dépenses raisonnables et nécessaires engagés par la société souscriptrice, notamment les frais de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou, le cas échéant de tout expert désigné par le président du tribunal de commerce ou de grande instance, dans le cadre de toute procédure de conciliation ou de nomination d’un mandataire ad hoc visée aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce introduite pendant la période d’assurance à la requête du représentant légal de la société souscriptrice. »
En l’espèce, notre client a saisi le tribunal de commerce afin d’éviter une procédure collective. Cette action de prévention est prise en charge au titre de la garantie Fonds de prévention des difficultés de l’entreprise.
Prise en charge : L’assureur a réglé 30 000 €.
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