« En matière d’assurances, la législation est perpétuellement en mouvement. Le régime des catastrophes naturelles ne déroge pas à la règle. La loi n°2021-1837 apporte des modifications sur la gestion des catastrophes naturelles.
La garantie catastrophes naturelles est une garantie issue de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. En vertu de l’article L125-1 du code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». De fait, nous pouvons obtenir la mobilisation de cette garantie au cours d‘inondations, de coulées de boues, de raz-de-marée, de sécheresse… dans la mesure où un arrêté interministériel est publié au journal officiel permettant la reconnaissance de cet état de catastrophe.
Au regard du dérèglement climatique, de l’accélération de la fréquence des sinistres et l’aggravation des catastrophes naturelles, la loi de 1982 a été réformée par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021. L’objectif de cette réforme est de permettre d’améliorer l’accompagnement des communes, de fluidifier la gestion de ces dossiers, mais aussi d’aborder une indemnisation plus adaptée aux assurés.
Les communes vont pouvoir bénéficier d’un nouveau référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles dans chaque département selon l’article L 125-1-2 du code des assurances. La mission de ce référent sera d’informer et d’accompagner les communes dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de la catastrophe naturelle. Son intervention doit permettre de fluidifier les échanges entre les communes, l’État ainsi que les assureurs.
Mais il ne s’agit pas de la seule modification, les communes vont désormais disposer de six mois de plus pour transmettre la demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles. Ce délai passera donc dix-huit mois actuellement à vingt-quatre mois.
De leurs côtés, les assurés ainsi que les assureurs eux, vont bénéficier d’une modification des différents délais réglementant la gestion des sinistres.
En effet, les assurés vont disposer de 30 jours pour effectuer leur déclaration de sinistre en lieu et place des 10 jours prévus initialement. Parmi les modifications, nous retrouvons aussi un délai modifié concernant la prescription pour l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse. Le délai sera de cinq ans contre deux initialement prévus au regard de la complexité de ces dossiers.
Concernant l’assureur, il aura de son côté un mois à compter de la déclaration du sinistre ou de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour informer son assuré des modalités permettant la mise en place des garanties du contrat et saisir un expert au besoin. Un délai d’un mois sera, de même, accordé afin de réaliser une proposition d’indemnisation ou encore de réparation en nature à la suite de la réception de l’état estimatif, soit à réception du rapport d’expertise. Lorsque l’assuré adresse son accord, l’assureur dispose alors d’un délai de 21 jours pour verser l’indemnité contre 3 mois initialement. A défaut de respect de ce délai, l’assureur s’expose à devoir un intérêt au taux de l’intérêt légal sur l’indemnisation due.
La réforme n’en oublie pas la modification de la franchise. En effet, tous les assurés sinistrés qui seront localisés dans des collectivités dépourvues de plan de prévention des risques naturels pénibles dit PPRN (https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels) ne feront plus l’objet des modulations de franchise. Cette mesure va permettre de mettre fin à l’injustice que subissaient certains assurés à la suite d’un manquement dont ils n’étaient pas responsables. De plus, les sénateurs ont fait le nécessaire afin qu’il y ait la possibilité de plafonner les franchises pour les TPE/PME.
Enfin, pour ce qui est de la mise en jeu de la garantie, cette nouvelle réforme va permettre de prendre en charge les frais de relogement d’urgence, les frais d’architecte et de maitrise d’œuvre associés à la remise en état lorsqu’ils sont obligatoires (article L125-1 et L125-4 du code des assurances). La prise en charge est donc plus étendue qu’auparavant, puisque sur l’ancien régime, seuls les dommages matériels directs étaient pris en charge.
La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication. Nous restons donc en attente de la parution du décret d’application afin de mettre en place ces nouvelles mesures au plus tard le 1er janvier 2023, pour les dossiers à venir. »
Ecrit par Aurélia JANIAK – Gestionnaire Indemnisations Incendie – Risques Divers.
