Nous faisons suite à notre communication du mois de juillet et vous apportons des précisions complémentaires. La Haute Juridiction s’est prononcée pour la première fois sur les conditions de mise en œuvre de la dispense en qualité d’ayant droit. Par cette décision du 7 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la dispense d’adhésion d’un salarié à un régime collectif et obligatoire de frais de santé n’est plus conditionnée à la preuve qu’il bénéficie, à titre obligatoire, de la couverture collective de son conjoint en tant qu’ayant droit.
La prudence pourrait rester de mise dans la mesure où il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale et non par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le contentieux est donc prud’homal (il concerne la relation employeur/salarié) et ne porte pas sur un contentieux avec l’Urssaf.
Cependant, notre conclusion est qu’il est raisonnable d’en faire une application immédiate, et que par conséquent, les salariés couverts par ailleurs en tant qu’ayants droit à titre facultatif peuvent déjà s’en prévaloir.
Pour être admise, la dispense d’adhésion doit être demandée par le salarié. Il doit présenter à son employeur une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il est couvert par ailleurs pour justifier de sa non-adhésion aux garanties proposées ou joindre une attestation de l’employeur de son conjoint.
