Pour rappel :
Le décret du 30 juillet 2021 modifie les catégories objectives des salariés qui faisaient précédemment référence à l’AGIRC et l’ARRCO.
Afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales et déductibilités fiscales, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 (fin de la période transitoire) pour mettre leurs régimes en conformité.
Les entreprises doivent mettre à jour l’acte de mise en place du régime en définissant les catégories objectives en se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre
Cette opération est à réaliser avant le 31/12/2024
Les libellés des contrats d’assurance doivent faire référence à l’ANI.
- Si le contrat d’assurance définit précisément les collèges cadres et non-cadres en référence à une directive, ces collèges devront désormais être définis en se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre. C’est le cas de certains anciens contrats ALPTIS. Dans ce cas, nous mettons à disposition des entreprises un formulaire de modification des catégories objectives de personnel.
- Si le contrat d’assurance renvoie vers l’acte de mise en place du régime pour définir les collèges (ex Cadres tels que définis dans l’acte de mise en place du régime), aucune action n’est à réaliser.
Quel sort pour les assimilés cadres ?
Un accord ou convention de branche professionnelle ou interprofessionnel peut prévoir d’inclure les salariés non-cadres au régime des cadres.
Si et seulement si cette faculté est expressément stipulée dans la convention ou l’accord, les entreprises ont la possibilité d’inclure certains salariés non-cadres au régime des cadres.
En l’absence de cette mention expresse dans la convention ou l’accord, ces salariés devront être rattachés au régime des non-cadres.
