Jusqu’alors il était nécessaire que l’adhésion des ayants-droit soit obligatoire afin de bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat frais de santé collectif.
Le 07/06/2023 la Cour de cassation a rendu une décision facilitant les cas de dispenses lorsqu’un salarié bénéficie d’une couverture mutuelle en qualité d’ayant-droit.
Il reste désormais à attendre la position de l’URSSAF, qui devrait confirmer cela.
Ainsi, il ne sera plus nécessaire que l’adhésion en qualité d’ayant-droit soit obligatoire.
Une adhésion en cette qualité (même si l’affiliation des ayants-droit est facultative) suffira pour bénéficier d’une dispense d’adhésion.
Cependant, l’attestation d’adhésion en tant qu’ayant-droit reste indispensable, chaque année, pour maintenir le bénéfice de dispense et pour éviter le risque URSSAF de l’entreprise.
