L’Assurance Maladie a mis en œuvre le décret n°2019-854 du 20 août 2019 ayant pour objectif de simplifier plusieurs mesures dans le domaine de la santé.
Ainsi, depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail transmis à l’employeur devient le support unique que ce soit pour une prescription due à une maladie ou à un accident de travail/maladie professionnelle.
En cas de prolongation d’un arrêt de travail lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle : si auparavant le médecin devait utiliser un modèle de formulaire en fonction de la situation, il procède désormais à la prolongation de l’arrêt de travail sur un seul et unique formulaire et prend soin de cocher la case AT/MP. En outre, le médecin fera, si nécessaire, une ordonnance pour des soins complémentaires.
Le certificat médical AT/MP reste incontournable : la description des lésions, qu’il s’agisse de leur nature ou de leur siège, est nécessaire ainsi que l’étape de leur constatation (initiale – nouvelle lésion – rechute – finale).
Le certificat AT/MP de prolongation pour soins est supprimé.
Quid de l’employeur ?
La démarche de l’employeur reste inchangée : il dispose toujours de 48h pour déclarer l’accident de travail auprès de la caisse d’assurance maladie de rattachement de son salarié.
L’éventuel certificat médical de rechute ou de nouvelles lésions lui est adressé pour lui permettre d’émettre des réserves.
Enfin, l’employeur a accès au certificat médical initial via le questionnaire des risques professionnels en cas d’investigation par la caisse d’assurance maladie.
Nous sommes dans l’attente d’une circulaire ministérielle qui détaillera les modalités d’application de ce dispositif.
