RAPPEL :
Suite à l’apparition de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement avait fait le choix de mettre en place des arrêts de travail dits dérogatoires dans le but de répondre à certaines situations spécifiques causées par la crise sanitaire.
Ces arrêts de travail étaient délivrés aux personnes qui n’avaient pas la possibilité de continuer de travailler, y compris en télétravail, si elles avaient été contaminées par la COVID-19.
Le délai de carence avait été supprimé pour ces personnes.
CE QUI CHANGE :
Fin des arrêts de travail sans jour de carence
Les personnes ayant contracté la COVID-19, et étant dans l’impossibilité de télétravailler, bénéficiaient d’un arrêt « dérogatoire » indemnisé :
- sans vérification des conditions d’ouverture de droits (durée minimum d’activité ou de cotisations) ;
- aucun jour de carence appliqué (indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dès le 1er jour d’arrêt) ;
- non comptabilisé dans les durées maximales de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
DEPUIS LE 1er FÉVRIER 2023 :
Reprise des règles d’indemnisation de droit commun
Parallèlement, les obligations légales de maintien de salaire à charge de l’employeur, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sont de nouveau applicables et notamment le délai de carence de 7 jours.
Fin de l’isolement
En cas de test positif au covid-19, l’isolement n’est plus obligatoire.
Arrêt de l’auto-déclaration de l’Assurance Maladie
Il faudra à nouveau consulter son médecin pour bénéficier d’un arrêt de travail classique.
Fin de l’application « Contact Covid »
En cas de test positif, la personne contaminée devra prévenir les personnes susceptibles d’être cas contact.
Une exception cependant :
Les personnes vulnérables, qui ne peuvent ni télétravailler ni bénéficier de mesures appropriées sur leur lieu de travail, peuvent toujours demander un certificat d’isolement à leur médecin pour pouvoir bénéficier du chômage partiel.
Cette mesure est prolongée, pour le moment, jusqu’au 28 février 2023.
Les TNS vulnérables peuvent, quant à eux, toujours solliciter un arrêt de travail dérogatoire.
