*PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale, s’élevant à 41 136 € en 2021. Ce Plafond évolue chaque année. 

Afin de pouvoir souscrire l’option révocation, le dirigeant :

• Doit être âgé de moins de 55 ans à la souscription ;
• Ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 10 % du capital social de l’entreprise ;
• Ne doit pas avoir fait l’objet d’une révocation dans les 24 mois précédent l’adhésion.

Faits générateurs de la garantie :

• Non renouvellement ou révocation du mandat social

• 15 € : droit unique d’adhésion à l’Association ANPERE ;
• Frais de quittancement : 36 € TTC par quittance ;
• Fractionnement de la prime : + 4 % semestriel, + 6% trimestriel.

RÈGLEMENT DES DROITS :

• Copie du dernier certificat d’affiliation remis au dirigeant ;
• Un justificatif du dernier revenu professionnel déclaré à l’Administration Fiscale française par l’entreprise au titre de laquelle le Participant est affilié ;
• Un justificatif des derniers dividendes déclarés à l’Administration Fiscale française par le Participant, au titre de ses fonctions dans l’entreprise Adhérente ;
• Le dernier avis d’imposition sur le revenu du Participant ;
• Une déclaration sur l’honneur du Participant spécifiant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée et qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale dans le cadre de d’exercice de ses fonctions au sein de l’Adhérente ;
• Une attestation du pôle emploi indiquant que le Participant n’est pas pris en charge par l’assurance chômage au titre de son activité au sein de l’Adhérente ;
• Un justificatif d’inscription du Participant au pôle emploi ;
• En cas de procédure de sauvegarde de l’entreprise : la copie de la décision ainsi qu’une attestation du responsable légal de l’entreprise justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ;
• En cas de redressement judiciaire : la copie de la décision, définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ;
• En cas de liquidation judiciaire : la copie de la décision, définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant au cours des opérations de liquidation ;
• En cas de dissolution, tout document permettant d’expliquer la contrainte économique à l’origine de la dissolution ;
• En cas de non renouvellement ou de révocation : le procès verbal de délibération de l’instance ayant pris la décision de non renouvellement ou de révocation ;
• Un état des indemnités perçues ou à percevoir à la suite de la rupture du contrat de travail, et des procédures en cours, au titre de l’événement générateur de la perte d’emploi.

MODALITÉS DE VERSEMENT : 

EXCLUSIONS DU CONTRAT :

En cas de perte d’emploi, ne peut bénéficier des présentes garanties le dirigeant :

• La perte d’emploi consécutive à une décision ou une procédure administrative ou judiciaire antérieure à la date d’effet de l’adhésion ;
• La perte d’emploi consécutive à une décision ou procédure amiable sans contraintes économiques ;
• La perte d’emploi volontaire de l’Adhérent ; la démission de l’Adhérent ou la cessation volontaire totale ou partielle de l’activité exercée dans l’Entreprise ;
• La perte d’emploi consécutive à la cessation totale ou partielle d’une activité exercée de façon non continue, intermittente ;
• La perte d’emploi consécutive à la mise en sommeil, procédure amiable, cessation volontaire d’activité sans dépôt de bilan, ainsi que tout arrêt d’exploitation de l’Entreprise, non directement provoqué par un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• La perte d’emploi d’un Adhérent ayant encouru une sanction pénale dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture d’une action pénale entraîne l’interruption du versement de l’indemnité, si celle-ci est déjà en cours de versement, et cette indemnité cesse d’être due si une sanction pénale est prononcée. Dans le cas contraire, le versement se poursuit jusqu’à extinction des droits de l’Adhérent ;
• La perte d’emploi d’un Adhérent s’étant rendu coupable d’une déclaration tardive, et/ou qui a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif, dès lors que cette déclaration tardive est constatée au cours de la procédure collective engagée ;
• La perte d’emploi d’un Adhérent dont la responsabilité est reconnue par le Tribunal et qui se voit réclamer un comblement de passif sur biens propres en raison de la constatation d’un abus de biens sociaux, salaire surévalué, transfert d’actif vers d’autres sociétés dans lesquelles il
  avait des intérêts, paiements préférentiels durant la période suspecte, vente d’actifs importants.
• … voir la liste complète dans les Conditions générales communiquées ci-dessus.