Perte d'emploi du dirigeant GSC

Pour entreprendre aujourd’hui, sans se soucier de demain.

 

Le dispositif GSC a été fondé en 1979 par 3 syndicats patronaux (Medef, CPME, U2P et certaines branches professionnelles) pour protéger les indépendants du chômage. L’association GSC, à but non lucratif fonctionne de manière paritaire (organisations patronales / co-assureurs GROUPAMA-GAN).

La GSC a déjà indemnisé plus de 18 000 chefs d’entreprises.

Fiche technique

Revenu à assurer

Assiette de garantie

Revenu fiscal professionnel

déclaré à l’administration fiscale,

Hors dividendes.

Garanties

Et durées d'indemnisations

55 % ou 70 %

du revenu annuel,

pendant 12, 18 ou 24 mois.

Critères d'affiliations

Âge, carence, PASS*

12 mois de carence,

Moins de 59 ans à l’adhésion,

Revenu max : jusqu’à 8 PASS.

Faits générateurs

de la garantie

Sauvegarde, Redressement et

liquidation judiciaire, dissolution

Cession, fusion, absorption.

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale, s’élevant à 41 136 € en 2021. Ce Plafond évolue chaque année. 

Bulletin d’affiliation
Conditions générales

Option révocation

  • L’entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir plus de 3 exercices comptables ;
  • Le mandataire social (assuré) peut détenir 10% ou plus de parts sociales ;
  • Pas de délai exigé du mandataire dans sa fonction.

 

Faits générateurs de la garantie :

  • Non renouvellement ou révocation du mandat social

La garantie REVOCATION n’est pas une option mais est incluse dans la garantie de base.

Frais annexes

  •  Droit d’entrée de 76 € ;
  •  Adhésion à une organisation patronale dans un délai de 6 mois maximum après l’acception de votre demande d’affiliation par la GSC ;
  •  Frais de fractionnement de la prime : annuel gratuit, semestriel + 2%, trimestriel + 3% et mensuel + 4%

Garanties complémentaires

Assistance retour à l’emploi : diagnostic bilan, aide à la construction d’un projet, formation aux outils et techniques de recherche d’emploi, accompagnement dans la recherche active,

Acquisition de points de retraite Agirc-Arrco,

Assurance complémentaire au RSI après radiation : prise en charge par GSC sur une année de l’assurance souscrite par les TNS après leur radiation du RSI.

Ouverture des droits

RÈGLEMENT DES DROITS :

La déclaration de la perte involontaire d’activité professionnelle vous incombe et vous êtes tenu de l’adresser aux Services GSC, dans les 3 mois suivants la date de survenance de la perte de votre activité professionnelle.

La perte d’activité professionnelle déclarée après ce délai ne fera l’objet d’aucun paiement pour la période antérieure à votre déclaration. Cette déclaration est complétée par l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au règlement des indemnités journalières, lesquelles comprennent notamment :

  • une copie du jugement en cas de redressement, cession ou liquidation de l’entreprise ou du procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de votre mandat,
  • une copie du récépissé de votre inscription au Pôle Emploi et de la notification de la décision de cet organisme,
  • la justification de votre revenu professionnel net servi par l’entreprise au titre de laquelle vous êtes affilié, servant au calcul des indemnités journalières et des cotisations,
  • une copie des annonces légales ou extrait Kbis après enregistrement ou inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

 

MODALITÉS DE VERSEMENT : 

Franchise : 30 jours à partir de la survenance de l’état de perte d’activité, à savoir :

  • la date de perte du mandat indiquée sur la notification écrite de l’entreprise vous informant de la perte involontaire ou du non renouvellement de son mandat.
  • la date du jugement en cas de cession ou liquidation judiciaire de l’entreprise au titre de laquelle vous êtes affilié.
  • la date du licenciement, au terme de toute période de préavis.
Périodicité de versement : mensuel échu

 

EXCLUSIONS DU CONTRAT :

Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie ou vous perdez le droit au versement de l’indemnité journalière, si vous êtes :
  • titulaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66 %) au titre d’un régime obligatoire de base de Sécurité Sociale,
  • titulaire ou en mesure de bénéficier d’une pension de retraite au titre de votre activité couverte par la convention,
  • bénéficiaire d’allocations de chômage prévues par tout autre régime de protection collectif que celui mis en œuvre dans le cadre de la convention.

 

Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables si vous pouvez prétendre aux avantages de Pôle Emploi :
  • Si les avantages de Pôle Emploi résultent d’une fonction ou activité exercée simultanément à celle couverte par la convention => les allocations d’assurance chômage et celles prévues par la convention peuvent se cumuler.
  • Si les avantages de Pôle Emploi résultent de la réouverture de droits ouverts au titre d’une situation de chômage antérieure => les indemnités prévues par la convention sont versées sous déduction des allocations d’assurance chômage de Pôle Emploi.
  • Si le bénéfice de l’indemnisation de Pôle Emploi résulte d’une prise en considération d’une démission antérieure pour créer ou reprendre une entreprise => les indemnités prévues par la convention sont versées sous déduction des allocations d’assurance chômage de Pôle Emploi.

 

Sauf application des dispositions de l’article L. 113-9 du Code des Assurances, si, de par votre statut vous ne pouvez être révoqué ou voir votre mandat non renouvelé (cas du gérant majoritaire, de l’artisan commerçant et du dirigeant d’entreprise en nom personnel) et si vous acquittez la cotisation spécifique minorée prévue dans ce cas, la révocation ou le non-renouvellement de votre mandat ne sera en aucun cas pris en charge et ce même si un changement de votre statut est intervenu en cours d’exercice.