RÈGLEMENT DES DROITS :
Les pièces suivantes, nécessaires au paiement des différentes prestations, doivent être adressées par le Participant à l’Assureur dans les 3 mois suivant la date de cessation de fonction :
- Copie du dernier certificat d’affiliation remis au dirigeant ;
- Un justificatif du dernier revenu professionnel déclaré à l’Administration Fiscale française par l’entreprise au titre de laquelle le Participant est affilié ;
- Un justificatif des derniers dividendes déclarés à l’Administration Fiscale française par le Participant, au titre de ses fonctions dans l’entreprise Adhérente ;
- Le dernier avis d’imposition sur le revenu du Participant ;
- Une déclaration sur l’honneur du Participant spécifiant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée et qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale dans le cadre de d’exercice de ses fonctions au sein de l’Adhérente ;
- Une attestation du pôle emploi indiquant que le Participant n’est pas pris en charge par l’assurance chômage au titre de son activité au sein de l’Adhérente ;
- Un justificatif d’inscription du Participant au pôle emploi ;
- En cas de procédure de sauvegarde de l’entreprise : la copie de la décision ainsi qu’une attestation du responsable légal de l’entreprise justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ;
- En cas de redressement judiciaire : la copie de la décision, définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant ;
- En cas de liquidation judiciaire : la copie de la décision, définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au Participant au cours des opérations de liquidation ;
- En cas de dissolution, tout document permettant d’expliquer la contrainte économique à l’origine de la dissolution ;
- En cas de non renouvellement ou de révocation : le procès verbal de délibération de l’instance ayant pris la décision de non renouvellement ou de révocation ;
- Un état des indemnités perçues ou à percevoir à la suite de la rupture du contrat de travail, et des procédures en cours, au titre de l’événement générateur de la perte d’emploi.
MODALITÉS DE VERSEMENT :
Franchise : 30 jours, décomptés à partir de la dernière des deux dates suivantes :
- date de cessation de fonction ;
- date correspondant au versement de la dernière rémunération.
Périodicité de versement : trimestriel échu
EXCLUSIONS DU CONTRAT :
En cas de perte d’emploi, ne peut bénéficier des présentes garanties le dirigeant :
- ayant 60 ans ou plus au jour de l’affiliation ;
- exerçant une profession libérale à titre individuel (sauf agent d’assurance) ;
- bénéficiant ou devant bénéficier d’une rente en cours d’attribution, ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale, ou titulaire ou en mesure de faire valoir au moment de la demande d’indemnisation d’une pension vieillesse au titre de l’activité déclarée ;
- bénéficiant déjà d’une couverture au titre d’un contrat prévoyant le risque de perte d’emploi et couvrant l’activité déclarée par le Participant sur sa demande d’affiliation ;
- bénéficiant au titre de la fonction déclarée lors de leur affiliation des dispositions des articles L 351-1 et suivants du Code du Travail relatifs au travailleurs privés d’emploi ;
- dont la perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure administrative ou judiciaire antérieure à la date d’effet de l’adhésion de l’Adhérent ;
- dont la perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure amiable ;
- ayant quitté volontairement sa fonction ;
- dont la perte d’emploi est la conséquence d’une condamnation pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise Adhérente ;
- dont la révocation a été votée par l’Affilie ou par tout actionnaire (ou associé) membre direct ou indirect de la famille de l’Affilié et/ou qui partage le même foyer fiscal ;
- dont la perte d’emploi est consécutive à une rupture ou à un non renouvellement de contrat de franchise (le cas de rupture ou de non renouvellement suite à procédure collective sous contrainte économique restant couvert).
