Depuis le 1er janvier 2022, les contrats santé et prévoyance collective prévoient le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail des salariés donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement, y compris en cas d’activité partielle, ou de toute période de congés rémunérés par l’entreprise (reclassement, mobilité…). Cette obligation de maintien des garanties a déjà été instaurée l’an dernier pour les salariés mis en activité partielle.
Selon l’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 17 juin 2021, sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le caractère collectif ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- Pour les garanties de prévoyance complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits.
