Chaque entreprise doit respecter les règles générales d’hygiène et de sécurité ainsi que les mesures de prévention préconisées par les Caisses de Sécurité Sociale.
La CARSAT peut toutefois imposer des cotisations supplémentaires d’accident du travail à une entreprise dans les cas suivants :
- Constatation d’une infraction aux règles générales d’hygiène et de sécurité par l’Inspection du Travail.
- Constatation du non-respect des mesures de prévention édictées par les Caisses de Sécurité Sociale.
- Confirmation du risque par le Comité Technique Régional compétent ou par la Commission paritaire.
Après une enquête de l’Ingénieur-conseil ou du contrôleur de sécurité de la CARSAT, une procédure d’injonction est initiée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dernier doit mentionner les mesures à prendre par l’employeur, les moyens techniques de réalisation ainsi que le délai imparti pour son exécution.
En cas de non-application des mesures préconisées par la CARSAT, l’entreprise visée s’expose à une cotisation supplémentaire d’au moins 25% de la cotisation normale et peut aller jusqu’à 200% de la cotisation normale au terme d’un délai fixé par la CARSAT.
L’imposition des cotisations supplémentaires cesse dès l’exécution par l’employeur de mesures de prévention relevant ou non de la procédure d’injonction.
Enfin, la CARSAT peut, à tout moment et selon les dispositions prises par l’entreprise pour régulariser sa situation, annuler ou suspendre la cotisation supplémentaire d’une entreprise.
