Grâce à une décision de justice, le taux AT d’une entreprise peut être minoré.
Cette dernière peut ainsi obtenir le remboursement du trop versé auprès de l’URSSAF.
Dans ce cas précis, la prescription triennale applicable en cas de contestation du taux AT n’est pas opposable à l’entreprise.
Après réception de la notification de la modification du taux AT par la CARSAT, l’employeur doit saisir l’URSSAF d’une demande de remboursement de l’indu de cotisations AT/MP.
Il est impératif que cette demande mentionne la période de référence, la nature des sommes demandées ainsi qu’un chiffrage détaillé.
L’employeur fournira également les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la notification de la modification du taux AT
- Une copie de la lettre d’accompagnement du nouveau taux : les sinistres générateurs de la rectification de taux y seront mentionnés.
- Une copie de la saisine initiale de la CARSAT ou de la CNITAAT
- L’accusé de réception de la saisine de la CARSAT ou de la CNITAAT
L’employeur pourra ainsi obtenir le remboursement du trop versé de cotisation sur toutes les périodes impactées par la rectification de taux, même au-delà de trois ans.
Enfin, l’employeur ayant souscrit une assurance spécifique « assurance des sur-cotisations liées aux Accidents du Travail et aux Maladies Professionnelles » informera son assureur et lui transmettra les pièces justificatives nécessaires au traitement de son contrat.
