La loi Lemoine adoptée en début d’année entend faciliter l’accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. Trois points à retenir :
- L’absence de formalité médicale si l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
- La résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
- La réduction du délai légal pour bénéficier du « droit à l’oubli ». Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée, et ce quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Cette disposition s’applique également aux malades touchés par une hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.
