La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident de travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service permettant aux entreprises d’avoir accès à leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.
Ce service est une alternative à la notification par voie postale adressée aux établissements par les caisses régionales en début d’année et en cours d’année, en cas de recalcul de taux.
Pour rappel, dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux AT / MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés.
Comment s’abonner aux notifications dématérialisées :
- Sur le « menu personnalisé » net-entreprises, sélectionner la rubrique « Votre tableau de bord » puis cliquer sur « Vos notifications » et enfin « Gérer le paramétrage AT/MP ».
- Sur la page de « paramétrage des notifications », cliquer sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et se laisser guider.
Cette action permet d’être informé de l’actualisation du taux AT de l’entreprise.
En effet, en l’absence de consultation de la décision dans les 15 jours calendaires après l’envoi du mail d’information de la mise à disposition d’un taux à l’entreprise, la décision est considérée notifiée à la date d’envoi du mail.
Prise d’effet de l’abonnement au service de notification :
Seules les décisions produites après l’abonnement au service seront dématérialisées.
Ainsi, un établissement abonné au service en décembre 2021 n’aura pas accès à la version dématérialisée de la décision annuelle envoyée en janvier 2021, mais à l’ensemble des taux calculés après décembre 2021.
