Depuis le début de la crise sanitaire, des dérogations sont faites pour l’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19 : le versement des indemnités journalières de l’Assurance maladie se réalise sans vérification des conditions d’ouverture de droit, et sans délai de carence (qui normalement est de 3 jours).
La règle s’applique aussi pour les indemnités journalières complémentaires, versées par l’employeur : le délai de carence de 7 jours, ainsi que les conditions d’ouverture liées à l’ancienneté dans l’entreprise ne s’appliquent pas.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prolongé l’indemnisation de l’Assurance maladie dans ces conditions dérogatoires « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».
Dans un soucis de cohérence, ces deux mesures de faveur – à la charge respective de la Sécurité sociale et des employeurs – sont alignées sur un même calendrier par une ordonnance du 31 août 2022. Cette dernière prolonge le bénéfice de l’indemnité complémentaire de l’employeur allouée dans des conditions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure s’inscrit ainsi « à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la Covid-19 ».
Les dispositions de l’ordonnance sont applicables rétroactivement aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
