L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127) a apporté des précisions.
Elle a notamment étendu les situations dans lesquelles devait être prévu le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Afin de bénéficier des exonérations de charges sociales, les garanties de protection sociale complémentaire doivent désormais être maintenues dans tous les cas de suspension de contrat de travail où le salarié perçoit un maintien de salaire financé par l’employeur ou un revenu de remplacement. Sont visés les cas de versement :
- D’un maintien, total ou partiel, de salaire,
- D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (peu important qu’elles soient versées directement ou indirectement par celui-ci),
- D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Ce dernier cas ne s’applique toutefois pas aux garanties de retraite (PER obligatoire, art. 83).
Au 1er janvier 2022, les assureurs et mutuelles ont émis un avenant à vos contrats afin d’être conformes à cette obligation de maintien de garanties pendant les périodes de suspension. Cependant, la circulaire commande que soient également modifiés les accords collectifs, les projets d’accords ratifiés par référendum et les décisions unilatérales de façon que soient expressément mentionnés les nouveaux cas de maintien des garanties.
