L'assurance Chômage des Dirigeants

Par APRIL

 

Le contrat est souscrit par l’Association des Assurés d’APRIL auprès de la Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété – Assurances Caution (MNCAP-AC).

Fiche technique

Revenu à assurer

Assiette de garantie

Dernier revenu déclaré

+ dividendes

concernant l’activité concernée

Garanties

Et durées d'indemnisations

50 % ou 80% du revenu déclaré

pendant 9 ou 15 mois. 

Choix à faire au moment du sinistre.

Critères d'affiliations

Âge, exercices comptables, PASS*

2 exercices comptables nécessaires,

Moins de 58 ans à l’adhésion,

Mini : 0.5 PASS – Max : 5 PASS.

Faits générateurs

de la garantie

Procédure de sauvegarde,

Redressement, liquidation judiciaire,

Fusion, absorption, restructuration.

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale, s’élevant à 41 136 € en 2021. Ce Plafond évolue chaque année. 

Option révocation

Au moment de l’adhésion :

  • Le dirigeant ne doit pas avoir plus de 58 ans au 31 décembre ;
  • Il doit détenir son mandat social au sein de l’entreprise depuis au moins 2 ans ;
  • L’entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir 3 exercices comptables.

 

Faits générateurs de la garantie :

  • Non renouvellement, révocation ou procédure de révocation judiciaire du mandat social.

Frais annexes

  • Frais de dossier : 70 €,
  • Cotisation associative : 9.60 € par an,
  • Frais de fractionnement : 2.50 € par échéance semestrielle ou trimestrielle.

Ouverture des droits

RÉGLEMENT DES DROITS :
Dans les 3 mois qui suivent la cessation de fonction du dirigeant, celui-ci devra, pour permettre la constitution du dossier d’indemnisation, transmettre à APRIL les éléments suivants :
  • Un justificatif du dernier revenu professionnel déclaré à l’Administration Fiscale française ;
  • Le dernier avis d’imposition sur le revenu du dirigeant ;
  • en cas de redressement ou cession judiciaire : la copie de la décision définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au dirigeant ;
  • en cas de liquidation judiciaire : la copie de la décision définitive ainsi qu’une attestation de l’administrateur judiciaire justifiant la date de la dernière rémunération versée au dirigeant au cours des opérations de liquidation ;
  • une déclaration sur l’honneur du dirigeant spécifiant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle, et qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise adhérente ;
  • une attestation du Pôle Emploi indiquant que le dirigeant n’est pas pris en charge par l’assurance chômage au titre de son activité au sein de l’entreprise adhérente ;
  • pour les dirigeants bénéficiant de l’option « Révocation » : le procès verbal de délibération de l’instance ayant pris la décision de non renouvellement ou de révocation ;
  • un justificatif d’inscription du dirigeant au Pôle Emploi ;
  • un état des indemnités reçues ou à recevoir à la suite de la rupture du contrat de travail, et des procédures en cours, au titre de l’événement générateur de la perte d’emploi.

 

 

Le dirigeant peut opter pour une indemnité journalière correspondant à :
  • 80 % de 1/365e de l’Assiette de garantie (dernier revenu déclaré + dividendes) qui sera versée au maximum durant 9 mois,

OU

  • 50 % de 1/365e de l’Assiette de garantie qui sera versée durant 15 mois.
Le choix exprimé par le dirigeant lors de la demande de mise en œuvre de la garantie est irréversible.

 

FRANCHISE :
L’indemnité pour perte d’emploi est versée après une période de franchise absolue de 30 jours décomptée à partir de la dernière des deux dates suivantes :
  • la date correspondant à la dernière rémunération,
  • la date de cessation de fonction.

 

 

EXCLUSIONS DU CONTRAT :

Ne peuvent bénéficier des présentes garanties les dirigeants :
  • bénéficiant ou en cours d’attribution d’une rente ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
  • titulaires ou en mesure de faire valoir au moment de la demande d’indemnisation, d’une pension vieillesse au titre de l’activité déclarée ;
  • bénéficiant déjà d’une couverture au titre d’un contrat prévoyant le risque de perte d’emploi et couvrant l’activité déclarée par le dirigeant sur sa demande d’affiliation ;
  • bénéficiant au titre de la fonction déclarée lors de leur adhésion, des dispositions des articles L5421.1 et suivants du code du travail relatifs aux travailleurs privés involontairement d’emploi ;
  • dont la demande de mise en œuvre de la garantie perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure, administrative ou judiciaire antérieure à la date d’effet de l’adhésion de l’Entreprise Adhérente ;
  • dont la demande de mise en œuvre de la garantie perte d’emploi est fondée sur, ou est la conséquence d’une décision ou d’une procédure amiable ;
  • ayant quitté volontairement leur fonction.

 

Les dirigeants faisant l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise Adhérente verront le versement de leurs indemnités suspendues. En cas de condamnation, le dirigeant perd son droit à indemnisation.