*PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale, s’élevant à 41 136 € en 2021. Ce Plafond évolue chaque année. 

• L’entreprise (souscriptrice du contrat) doit avoir 5 exercices comptables ;
• Le mandataire social (assuré) ne doit pas détenir plus de 5 % du capital social, directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille et de son foyer fiscal ;
• Aussi, il doit exercer ses fonctions de mandataire dans l’entreprise depuis 2 ans.

Faits générateurs de la garantie :

• Révocation du mandat social.

Régime CREATEUR :

• Pas de frais de dossier à l’adhésion ;
• Pour toute demande de modification les années suivantes : 115 € HT ;
• Cotisation annuelle à l’APPI : 125 € HT la 1re année, 190 € HT la 2e année, 250 € HT la 3e année.

Régime COMMUN :

• 115 € HT de Frais de dossier à l’adhésion,
• Cotisation annuelle à l ‘APPI : 300 € HT.

La date d’ouverture des droits est toujours celle de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. L’ouverture des droits intervient à la condition expresse que la période de carence de 12, 18 ou 24 mois soit accomplie à la date de cessation des paiements retenu dans le jugement, ou la date de saisine du juge par le débiteur ou la date d’ouverture de la procédure sur assignation d’un créancier, requête du Ministère Public ou d’office. Dans tous les cas, c’est la date la plus ancienne qui seule est retenue.

A peine de déchéance, pour bénéficier de la garantie de ressources, l’entreprise adhérente ou le bénéficiaire qui a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, doit informer l’APPI par lettre recommandée avec avis de réception, impérativement dans les trois mois de la saisine du Juge.

PRESTATIONS :

L’APPI verse une allocation à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire qui peut aller jusqu’à 100 % du revenu professionnel, voire 100 % du salaire brut pour les dirigeants salariés. Après la période de carence accomplie sur 12, 18 ou 24 mois, selon la durée de couverture souscrite, l’APPI garantit le versement à 100 % du montant de la prestation choisie.

L’allocation mensuelle garantie est versée à taux plein sur la durée souscrite dans le cas d’une perte totale de revenus.

Le bénéficiaire devenu allocataire après l’ouverture de ses droits dispose de 10 ans pour les utiliser. S’il continue à percevoir une rémunération ou s’il retrouve une rémunération inférieure (salaire, pension de retraite, pension d’invalidité ou allocation Pôle Emploi) au montant de son allocation, l’APPI lui verse le complément entre le montant mensuel de l’allocation due et le montant du nouveau revenu professionnel mensuel et cela jusqu’à épuisement du montant total de la garantie. Tous les 3 mois, il doit justifier de sa situation, l’APPI n’exige aucune preuve de recherche d’emploi, ni d’inscription à Pôle Emploi.
L’âge limite pour percevoir les allocations est de 70 ans. En cas de décès en période d’indemnisation, l’allocation est versée à ses ayants droit jusqu’à l’extinction des droits.

MODALITÉS DE VERSEMENT : 

EXCLUSIONS DU CONTRAT :

On ne trouve pas d’article « Exclusions » dans le Règlement Intérieur APPI.