RENOUVELLEMENT DE VOS REGIMES DE

PROTECTION SOCIALE : SOYEZ VIGILANTS !

Dans le cadre du renouvellement de vos régimes de protection sociale, nous nous permettons d’attirer une nouvelle fois votre attention sur les évolutions législatives qui doivent conduire les entreprises à la plus grande vigilance quant aux modalités de mise en place et aux caractéristiques de leurs régimes.

La « loi Fillon » et les différentes circulaires prises pour son application (en particulier la circulaire DSS N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009) ont strictement défini les conditions à remplir pour que les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale puissent être exonérées de cotisations de sécurité sociale * (dans certaines limites).

Ces conditions sont notamment relatives au formalisme de mise en place des régimes (nécessité de remettre un écrit des régimes lorsque le régime résulte d’une décision unilatérale de l’employeur…), aux bénéficiaires des régimes (caractère collectif), aux conditions d’adhésion de ces derniers (caractère obligatoire et dispenses d’affiliation…).

Au regard du nombre croissant de redressements Urssaf, il nous semble important de vous rappeler qu’un certain nombre de justificatifs, nécessaires au bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale, doivent pouvoir être produits aux Inspecteurs du recouvrement en cas de contrôle.

Il en est notamment ainsi :

 - de l’acte juridique de mise en place de votre régime : écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum ;

- du contrat d’assurance ;

- des justificatifs nécessaires à certaines dispenses d’affiliation lorsque de telles dispenses ont été prévues (il est précisé que le recours de ces dispenses – limitativement énumérées par l’administration - doit être prévu au sein de l’acte juridique à l’origine du régime et que les salariés doivent faire part de leur refus d’adhésion par écrit) ;

- contrat d’assurance…

D’autres conditions « de fond » doivent par ailleurs être respectées pour que vos régimes puissent bénéficier du régime social de faveur institué par la législation actuelle, telles que le respect du principe de non-substitution, le maintien du bénéfice des régimes et de la contribution patronale dans certains cas de suspension du contrat de travail, le respect du cahier des charges des contrats responsables s’agissant des régimes « frais de santé »…

La circulaire du 20 janvier 2009 ayant abrogé les anciennes circulaires et apporté des modifications, il est donc très important de remettre à jour toutes les décisions unilatérales qui ont été rédigées avant la mise en application de cette circulaire (1er janvier 2010).

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour tout complément d’information

* En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.