VERS UNE FORTE HAUSSE DES

COTISATIONS SANTE

Le ministre du Budget, François Baroin, devrait confirmer, ce mercredi, devant la commission des Affaires sociales du Sénat, les trois dispositions destinées à financer la dette sociale.

L’addition risque d’être lourde pour les assurés.

La création d’un taux réduit de 3,5% de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) pour les contrats solidaires et responsables coûtera un milliard d’euros aux complémentaires. C’est une charge équivalente à celle de la récente hausse de la contribution au fonds de financement de la CMU, passée depuis l’an dernier de 2,5% à 5,9% du chiffre d’affaires santé des assureurs, IP et mutuelles. S’agissant d’une taxe, les opérateurs la répercuteront automatiquement sur les cotisations.

De plus, viendra également s’ajouter à cela l’augmentation liée à la nouvelle dérive des dépenses de santé observée sur 2009.

                 L'INTERESSEMENT

L'EPARGNE SALARIALE :

L’épargne salariale permet aux salariés, avec l’aide de leur entreprise, de se constituer un portefeuille de valeur mobilière dans des conditions financières et fiscales avantageuses.

Ainsi, l’entreprise peut décider de rémunérer ses salariés par le biais de la participation (dispositif légal obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) ou de l’intéressement.

L'INTERESSEMENT :

Définition :

L’intéressement est un mode de rémunération utilisé par l’entreprise pour motiver ses salariés. Il consiste en un versement de primes liées aux résultats et aux performances de l’entreprise. L’intéressement se met en place par un accord négocié entre l’employeur et ses salariés (ou leurs représentants). Toute entreprise, quels que soient sa taille, son secteur d’activité et sa forme juridique, peut mettre en place un accord d’intéressement.

Formule de calcul :

Les parties contractantes d'un dispositif d'intéressement disposent d'une grande liberté dans la définition de la formule de calcul de la somme à répartir. Ses critères peuvent être soit liés aux résultats - et la formule s'appuie alors sur des indicateurs financiers ou comptables comme le résultat d'exploitation ou le résultat net comptable - soit liés aux performances. L'entreprise peut, dans ce cas, se baser sur des objectifs variés : réduction des retards, amélioration de la productivité, etc. Dans tous les cas, ces éléments doivent être objectivement mesurables.

Supplément d’intéressement : (loi actionnariat salarié du 30 décembre 2006) = ABONDEMENT

Le conseil d’administration, le directoire ou à défaut le chef d’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos, dans le respect des plafonds légaux et des modalités de répartition prévues.

Régime social et fiscal :

Ainsi, pour l’employeur, l’intéressement :
    - est exonéré de cotisations sociales et patronales ;
    - est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise ;
    - est exonéré de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés, l’intéressement :
    - n’est pas pris en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ, car il n’est pas considéré comme un salaire ;
    - est exonéré des cotisations salariales
    - est soumis à la CSG et la CRDS après un abattement de 3%
    - est imposable sauf s’il est placé sur un Plan Epargne Entreprise dans un délai de 15 jours suivant son versement (exonéré d’impôt dans la limite de 50% du PASS)

Plafonds :

1/ Le montant maximum que l’entreprise peut distribuer est de 20% de la masse salariale brute.

2/ Le montant maximum que le salarié peut recevoir est de 50% du plafond annuel de la SS.

Disponibilité des sommes :

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles c’est-à-dire qu’elles peuvent être versées en même temps que le salaire ; de ce fait, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Cependant le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI) ou sur un PERCO (Plan d’Epargne-Retraite Collective).

Plafonds annuels des versements :

• 25% de la rémunération brute y compris les primes d’intéressement.

Les versements effectués permettent d’acquérir des titres de SICAV et des parts de FCP d’entreprise.

PLAN EPARGNE ENTREPRISE :

Alimentation :

• Versements volontaires des salariés (dont fait partie l’intéressement)
• Les versements complémentaires de l’employeur (abondement)
• La participation et les droits inscrits dans un compte épargne temps

Plafond annuel de l’abondement :

Dans la limite du triple des versements volontaires par an et par bénéficiaire avec un plafond de 8% du PASS poussé à 12% du PASS en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise.

Blocage :

Les sommes investies dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans à compter de la date de versement.

Cas de déblocage :

• Mariage ou PACS
• Naissance ou adoption d’un 3ème enfant et de chaque enfant suivant
• Divorce, séparation, ou dissolution d’un PACS, avec garde d’au moins un enfant
• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS
• Décès de l’épargnant, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS
• Acquisition, construction, agrandissement de la résidence principale, ou remise en état si elle est endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle
• Cessation du contrat de travail pour démission, licenciement ou départ à la retraite
• Création ou reprise d’entreprise, par l’épargnant, ses enfants, son conjoint, ou la personne qui lui est liée par un PACS
• Surendettement de l'épargnant

Sortie : capital

 Régime social et fiscal

L'intéressement n'ayant pas un caractère de rémunération, il est exonéré de charges sociales patronales et salariales.

Pour le salarié :

Déduction faite d'un abattement de 3 % sur son montant, la prime subit un prélèvement de 8 % au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Au moment du déblocage, les plus-values et revenus résultant des placements réalisés à l'intérieur d'un PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Il faut donc compter un prélèvement total de 10 % sur les gains.

Pour l’entreprise :

L'abondement éventuel de l'entreprise qui viendrait compléter les versements du salarié dans un PEE ou un Perco est également exonéré d’impôt et de charges sociales.

PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE :

Le PERCO est conditionné par l’accès à un PEE ou à un PEI depuis 5 ans ou à la mise en place simultanément.

Alimentation :

• Versements volontaires des salariés (dont fait partie l’intéressement)
• Les versements complémentaires de l’employeur (abondement)
• La participation et les droits inscrits dans un compte épargne temps

Plafond annuel de l’abondement :

Dans la limite du triple des versements volontaires par an et par bénéficiaire avec un plafond de 16% du PASS.

Blocage :

Les sommes investies sur le PERCO sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite.

Cas de déblocage :

• Invalidité, décès de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS
• Acquisition, construction de la résidence principale ou remise en état si elle est endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle
• Surendettement de l’épargnant

 Sortie : capital ou rente