MESURES SOCIALES

RECAPITULATIF DES DIFFERENTES MESURES SOCIALES ADOPTEES EN 2009 ET PRECISEES PAR L'ACOSS

La détermination du caractère de la Gérance Majoritaire

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié l’article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) en apportant des précisions sur les situations concernant le rattachement au régime général de la Sécurité Sociale.
Dans une lettre (N°2010-001 du 4janvier 2010), l’ACOSS indique que les parts détenues par le partenaire lié par un PACS sont prises en compte pour la détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance d’une SARL ou SELARL


Le Rattachement au régime général des fonctions de direction

Le texte entérine également le rattachement au régime général des fonctions de direction des présidents de conseil d’administration, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués des SA et SELAFA.


La Retraite

1) La Réforme du dispositif des Retraites Chapeaux

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, donnant droit à des prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire, ont été modifiés par l’article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010.
La lettre circulaire du 21 Janvier 2010 rappelle que les contributions patronales libératoires de cotisations sociales, CSG et CRDS, ont été doublées.
Ainsi, lorsque le taux de la contribution assise sur les rentes est passé de 8 à 16% sur la fraction de rentes excédant le tiers du PASS.
Lorsque la contribution est assise sur les primes versées par l’employeur : le taux est porté de 6 à 12% en cas de gestion externe et de 12 à 24% en cas de gestion interne

2) Le Forfait Social

La circulaire ACOSS du 21 Janvier 2010 rappelle également que le forfait social passe de 2 à 4%.
Sont également soumises à contribution les sommes versées, au titre de l’épargne salariale, aux chefs d’entreprise ainsi que les rémunérations perçues, sous la forme de jetons de présence ou de rémunérations exceptionnelles, par les administrateurs et les membres de conseils de surveillance des SA et SELAFA.


La Mutuelle d’entreprise : L’adhésion facultative des ayants droit

Dans la lettre circulaire du 4 Février 2010, l’ACOSS confirme que les ayants droit du salarié couvert à titre obligatoire ont la possibilité et le droit de ne pas adhérer au régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise.
Les contrats dits « Loi Madelin » entrent également dans ce cadre.

   Télécharger les textes de référence :    

     Lettre ACOSS du 04 Janvier 2010 N2010-01

   Lettre Circulaire ACOSS du 21 Janvier 2010 N2010-12

        Lettre Circulaire ACOSS du 04 Février 2010 N2010-030