LES ASSURANCES OBLIGATOIRES :

UN SUJET AVEC LEQUEL IL NE FAUT PAS PLAISANTER

La justice (Cour de Cassation) vient de décider qu'un chef d'entreprise qui n'avait pas souscrit une garantie d'assurance obligatoire, en l'occurrence une responsabilité décennale, avait commis une faute suffisamment grave pour le condamner à titre personnel à payer le sinistre à ses clients qui se plaignaient de désordres dans les travaux qu'il avait réalisés pour eux .

Ce que vous devez retenir

• Il est nécessaire de souscrire un contrat d'assurance quand il y a une obligation légale, ce qui est le cas notamment pour les assurances automobiles, pour la situation de locataire d'un bien immobilier ou pour les responsabilités telles que la décennale ou la responsabilité professionnelle des professions règlementées (experts comptables, avocats, etc.)

• La protection du patrimoine privé que procure le fait d'exercer en société n'est plus valable si on n'est pas en conformité avec la loi, et une infraction pénale, même mineure, peut néanmoins engager la responsabilité du dirigeant.

• Nous recommandons depuis de nombreuses années à tous nos clients de se protéger par une police RC personnelle du dirigeant, qui permet notamment de payer les honoraires de l'avocat pour se défendre, mais peut intervenir également si le chef d'entreprise est condamné à prendre en charge des dommages intéréts pour des préjudices immatériels.

• Dans près de 10 % des cas, un dirigeant dont la société  est placée en redressement judiciaire est recherché à titre personnel pour combler de façon partielle ou totale le passif de la société.

Cassation commerciale, 28 Septembre 2010, n°09-66255

Le cas soumis à la Cour de Cassation :

Un couple avait confié des travaux de rénovation et de gros oeuvre à une société de bâtiment.

Suite à des malfaçons, les époux pensaient pouvoir faire jouer l'assurance de la société pour réparer leur préjudice, sauf que le dirigeant de la société n'avait pas souscrit d'assurance décennale alors qu'il en avait l'obligation et qu'un tel manquement constitue une infraction pénale.

La société ayant fait faillite, les époux ont alors engagné en justice la responsabilité personnelle du dirigeant de la société liquidée.

Avec succès, car le dirigeant, en s'abstenant volontairement de souscrire une assurance décennale, avait commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, considérée comme telle par les juges et comme séparable de ses fonctions.