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AUGMENTATION DES TAXES SUR LES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES

Situation actuelle

La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.

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TARIFS D'ASSURANCE : LA NOTE DE RISQUE D'ÊTRE SALEE EN 2012

Le cabinet Facts & Figures anticipe une hausse de 3% à à 10% selon le type d'assurance.

Les augmentations tarifaires se poursuivront en 2012, alors que les tarifs sont revues en fin d'année,le cabinet Facts & Figures anticipe une hausse de 3% pour l'assurance auto, de 5 à 7 % en habitation, d'environ 5% en santé individuelle et de 8% à 10% en santé collective.

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LA TAXE PREVOYANCE / SANTE ELARGIE  AUX "ANCIENS SALARIES "                       

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a élargi l'assiette de la taxe de 8% sur les contributions patronales qui financent un régime de prévoyance/santé. Cette taxe est due par toutes les entreprises de plus de neuf salariés qui versent des cotisations prévoyance ou santé en faveur de leurs salariés en activité.

Depuis le 1er janvier 2011 cette taxe est également due au titre des cotisations versées en faveur des anciens salariés, conjoints ou ayant droit sans distinction. Les cotisations versées en faveur des bénéficiares de la portabilité, des retraités, des pré-retraités... sont ainsi concernées.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE / ACCORD CONCLU !                                                    

Après plusieurs mois de negociations entre les partenaires sociaux sur l'avenir des retraites complémentaires, un accord est intervenu le 18 mars et a été soumis à la signature des instances des syndicats.

Alignement sur les régimes de base

L'âge du départ à la retraite des régimes complémentaires Agirc et Arrco est aligné sur celui du régime général en vue de reporter l'âge de départ en retraite de 62 et 67 ans...

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