RC Décennale


Cette assurance a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs définis à l'article 1792 du code civil, et le paiement de la totalité des travaux de remise en état des ouvrages.
art 1792 c.civ. : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage ..."

Il suffit que prouver que le dommage dont on demande réparation répond bien aux critères définis par la loi pour que la responsabilité du constructeur de l'ouvrage, affecté par ledit dommage, soit engagée.

Les Dommages ?

Les dommages sont postérieurs à la réception, et sont d'une certaine gravité : ils doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son utilisation (infiltration, défauts d'isolation...)