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Sécurisation des recours contre les sous-traitants

Domaine : Risque d'entreprise et professionnel
Si vous sous-traitez ponctuellement ou régulièrement une partie de vos activités, il est indispensable de récolter et converser les attestations d'assurance des sous-traitants.

Les désordres avant réception ne sont pas couverts

Domaine : Froid - Clim - Cuisine
Dans un arrêt du 12 mai 2013, la Cour de cassation à jugé qu’une police RC PROFESSIONNELLE ne peut couvrir la responsabilité contractuelle de l’entreprise vis à vis du maitre d’ouvrage.